J.O. 290 du 15 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit

NOR : JUSG0660090A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 7 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Article 2


Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :

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JO no 290 du 15/12/2006 texte numéro 24
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Article 3


Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

Article 4


Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

R. Heitz